Art. L133-3, Code forestier

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C03157QQ

                    Les conseils municipaux ou commissions syndicales représentant les communautés usagères sont consultés lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages domaniaux, tel le boisement ou l'exploitation de carrières. Sont exceptés de cette consultation les travaux de reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou violentes de l'état boisé initial.
                

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L133-3 : abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 1er juillet 2012 Voir

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Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 30, Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Abrogé par Art. 5, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Nouveau texte Art. L241-3, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. L172-1, Code forestier