Art. R*311-2, Code forestier | Lexbase

Art. R*311-2, Code forestier

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Art. R*311-2, Code forestier

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L0851IB7

                    Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt fait procéder à la reconnaissance de l'état et de la situation des terrains prescrite par l'article L. 311-1. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il adresse au demandeur un avertissement lui indiquant le jour où il sera procédé à ladite reconnaissance et l'invitant à assister à l'opération ou à s'y faire représenter.

   Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse à ce dernier le même avertissement.

Les versions de ce document

R*311-2 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 21 décembre 1997 Voir
R*311-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1997 au 5 janvier 2003

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