Art. L148-1, Code forestier

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Art. L148-1, Code forestier

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L9311AEL

                    Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux communes et relevant du régime forestier.

   Les dispositions des articles L. 163-1 et L. 163-2, L. 163-4 à L. 163-18 et L. 251-1 à L. 251-7 du code des communes sont applicables à ces syndicats sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-2 à L. 148-8 ci-après.

   Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent assumer les fonctions des syndicats intercommunaux de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 148-2 à L. 148-8 du présent code.

Les versions de ce document

L148-1 : modifié, en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001 Voir
L148-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 47, Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Abrogé par Art. 5, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Nouveau texte Art. L231-1, Code forestier (nouveau)
Nouveau texte Art. L231-6, Code forestier (nouveau)
Cite Art. L163-1, Code des communes
Cite Art. L163-2, Code des communes

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