Art. R*313-1, Code forestier

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Art. R*313-1, Code forestier

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L0704IBP

                    Lorsqu'en application des articles L. 313-1 et L. 313-2 le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.
                

Les versions de ce document

R*313-1 : modifié, en vigueur du 7 février 1979 au 21 décembre 1997 Voir
R*313-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1997 au 5 janvier 2003 Voir
R*313-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 janvier 2003 au 14 juillet 2006
R313-1 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 2006 au 1er juillet 2012 Voir

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