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Art. D4622-45, Code du travail

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Art. D4622-45, Code du travail

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L1079ISR

Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Les versions de ce document

D4622-45 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012 Voir
D4622-45 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 14 juillet 2014
D4622-45 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2014 au 28 avril 2022 Voir
D4622-45 : en vigueur depuis le 28 avril 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
Modifié par Art. 1, Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
Cité par Art. D4622-73, Code du travail
Cite Art. L4612-14, Code du travail
Ancien texte Art. R241-14, Code du travail

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