Art. R322-9, Code des procédures civiles d'exécution
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L2428IT4
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au bureau des hypothèques dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
Cité par Art. A444-193, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cité par Art. 881 C, Code général des impôts
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