Art. R223-2, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R223-2, Code des procédures civiles d'exécution

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L2333ITL

La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier ;
4° Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.

Les versions de ce document

R223-2 : modifié, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er septembre 2012 Voir
R223-2 : en vigueur depuis le 1er septembre 2012 Voir

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Ancien texte Art. 165, Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Créé par Art. , Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Cité par Art. , Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cite Art. L223-1, Code des procédures civiles d'exécution