Art. R151-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L2192ITD
Le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.
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Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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