Art. L542-1, Code de l'action sociale et des familles
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L3427IT4
Pour l'application du titre Ier du livre II :
I.-L'article L. 211-13 n'est pas applicable.
II.-A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
III.-A l'article L. 214-6, les mots : " mentionné au titre Ier du livre III du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionné au chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ".
Nouveau texte Art. L543-1, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 230, Code de la famille et de l'aide sociale
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