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Art. 302 bis ZB, Code général des impôts

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Art. 302 bis ZB, Code général des impôts

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L7053LZA

Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01.

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Les versions de ce document

302 bis ZB : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir
302 bis ZB : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000 Voir
302 bis ZB : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002 Voir
302 bis ZB : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2011 Voir
302 bis ZB : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 Voir
302 bis ZB : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 Voir
302 bis ZB : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 Voir
302 bis ZB (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022

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Cité par Art. 65, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Cité par Art. 5, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Cité par Art. 2, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Modifié par Art. 88, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Abrogé par Art. 10, Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Nouveau texte Art. L421-179, Code des impositions sur les biens et services
Nouveau texte Art. L421-180, Code des impositions sur les biens et services
Nouveau texte Art. L421-181, Code des impositions sur les biens et services
Nouveau texte Art. L421-182, Code des impositions sur les biens et services
Nouveau texte Art. L421-183, Code des impositions sur les biens et services
Nouveau texte Art. L421-184, Code des impositions sur les biens et services
Nouveau texte Art. L421-185, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. R1512-17, Code des transports
Cité par Art. 1647, Code général des impôts

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