Art. 4, Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.

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C30827XG

                    Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, en violation des dispositions des articles précédents, sera puni d'une peine d'amende de 2.000 F à 20.000 F et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

   Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du premier article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de trois ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er.

   Sont passibles des peines prévues au premier alinéa de l'article 8 ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.

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4 : modifié, en vigueur du 28 juin 1973 au 14 juillet 1989 Voir
4 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er janvier 2002 Voir
4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2002 Voir

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