Art. Annexe, Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
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Z48942PT
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
ANNEXE A
DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION |
MONTANT MENSUEL MAXIMAL |
Tribunal judiciaire de Paris |
150 |
ANNEXE B
CONDITIONS DE DÉSIGNATION |
MONTANT MENSUEL MAXIMAL |
Fonctionnaire désigné dans l'un des cas prévus par les articles suivants : |
70 |
-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; |
|
-articles R. 812-7, alinéa 2 et R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire ; |
|
-articles R. 512-18 et R. 512-34 du code du travail. |
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