Art. , Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose

ANNEXE II
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION DES CENTRES ANTI TUBERCULEUX

Chaque structure listée à l'article D. 3112-6 du code de la santé publique et candidate à une habilitation en tant que CLAT adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article D. 3112-8 du même code, un dossier de demande d'habilitation, étant précisé que les consultations délocalisées d'une antenne relèvent de l'activité même de ce CLAT et n'ont pas à faire l'objet d'une demande d'habilitation spécifique.
Le dossier de demande d'habilitation contient les éléments suivants :
I. - Informations générales
Nom de la structure ;
Nom de l'organisme gestionnaire ;
Forme juridique et statut actuels de la structure ;
N° FINESS ;
Nom et qualité de la personne responsable de la structure ;
Nom et qualité de la personne responsable du dossier de demande d'habilitation si différente du responsable de la structure ;
Site d'implantation de la structure et des éventuelles antennes ;
Activités actuelles de la structure ;
Tout élément permettant de vérifier que la structure candidate mentionnée à l'article D. 3112-6 du code de la santé publique est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges déterminées à l'annexe I du présent arrêté.
II. - Descriptif du projet
La structure candidate indique :

- la manière dont elle respecte les exigences définies à l'annexe I du présent arrêté ;
- l'offre proposée, son insertion dans le contexte locorégional d'offre de prévention, de dépistage et de diagnostic, et les autres acteurs existants intervenant dans la lutte contre la tuberculose ;
- l'offre proposée, son insertion dans le contexte locorégional d'offre de prévention, de dépistage et de diagnostic avec les acteurs impliqué dans les comorbidités liées à la tuberculose notamment dans le domaine des addictions et IST/VIH.

III. - Descriptif du personnel, des modalités de fonctionnement et de l'organisation de la structure
1° Informations relatives au personnel :
La structure candidate indique :

- le nom, le nombre et la qualité des personnes mentionnées au IV de l'annexe I du présent arrêté et intervenant en son sein. Elle en précise le temps de présence, la formation, l'expérience et la fonction ;
- le nom, et la formation du coordinateur du CLAT ;
- le ou les noms et qualités des personnes référentes citées au point V. A. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
- les procédures prévues de formation (interne ou externe) et de mise à jour des compétences du personnel. A cet égard, une attestation de suivi de formation du personnel est fournie. Il est admis que les centres, qui ne peuvent pas exercer d'emblée l'ensemble des missions, puissent fournir ces attestations dans le délai des deux ans de mise en conformité.

2° Informations relatives aux lieux et équipements :
La structure candidate décrit :

- les locaux (fixes ou mobiles) et les lieux d'intervention (y compris pour les antennes) ;
- l'équipement et le matériel ;
- les conditions de conservation des données, relatives aux usagers permettant de garantir la confidentialité des informations conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- les conditions de respect de l'hygiène et d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux ;
- les modalités de stockage et de dispensation des médicaments et des vaccins.

3° Conditions générales de fonctionnement :
La structure candidate précise :

- le nombre de demi-journées d'ouverture sur le site principal (avec un minimum d'une demi-journée, 5 jours sur 7) et, le cas échéant, sur les antennes ;
- les horaires d'ouverture des lieux fixes, des antennes (fixe ou mobile), de la permanence téléphonique ;
- la signalétique envisagée.

Sont versées au dossier :

- une attestation de souscription d'une assurance en responsabilité civile pour la réalisation des missions ;
- une copie des accords partenariaux formalisés (ex : conventions) avec :
- un ou des médecins de ville ou hospitaliers organisés ou non en réseaux ;
- un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale ;
- un ou plusieurs centres de radiologie ;
- un ou plusieurs centres de soins infirmier ;
- un ou plusieurs organismes, notamment les associations, avec lesquels est envisagée la conduite d'actions hors les murs ou toute autre action concourant à la mise en œuvre des missions du CLAT ;
- un ou plusieurs dispositifs médico-sociaux susceptibles de prendre en charge les personnes vulnérables atteintes de tuberculose maladie ;
- un dispositif d'interprétariat professionnel respectant les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

IV. - Procédure d'assurance qualité
La structure candidate fournit le document d'assurance qualité tel que défini au « C » de l'annexe I du présent arrêté.
V. - Suivi d'activité et situation financière de la structure
La structure fournit à l'ARS le rapport d'activité, le rapport moral et financier, le compte de résultat (ou EPRD) et le bilan comptable de la dernière année d'exercice.