Art. 4, Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général

Service des affaires juridiques et internationales.
I. ― Le service des affaires juridiques et internationales conduit, dans le domaine de compétence du secrétariat général, les activités du ministère en matière juridique et internationale. Il coordonne l'ensemble des activités du ministère en matière juridique et internationale.
Il comprend deux sous-directions :
― la sous-direction des affaires juridiques ;
― la sous-direction des affaires européennes et internationales.
II. ― La sous-direction des affaires juridiques assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère, notamment en matière de droit privé, de droit fiscal, de droit communautaire et international, de commande publique et de règlement amiable des litiges. Dans ce cadre, elle assure la liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère et anime le réseau juridique de l'ensemble des services du ministère et de ses opérateurs.
La sous-direction des affaires juridiques assiste les directions générales dans l'élaboration des études précédant les projets de normes nationales, communautaires et internationales, et coordonne la rédaction de ces textes par l'ensemble des services du ministère. A ce titre, en liaison avec les directions générales :
― elle prépare les saisines du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'Etat des projets de textes qui leur sont soumis et en assure le suivi ;
― elle établit la programmation, en vue de sa présentation au secrétariat général du Gouvernement, des actes, individuels ou réglementaires, à inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres ;
― elle établit la programmation et coordonne l'élaboration des actes de nomination des dirigeants ou des membres des organes délibérants des opérateurs placés sous la tutelle du ministère et des organismes, consultatifs ou non, dotés ou non de la personnalité morale, qui lui sont rattachés.
Elle est chargée d'élaborer les projets de normes nationales, communautaires et internationales relevant du domaine de compétences du secrétariat général. A ce titre, elle concourt à la représentation de la France dans les instances communautaires et internationales.
En matière de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle, la sous-direction des affaires juridiques définit la politique du ministère et coordonne sa mise en œuvre. Elle contribue à l'élaboration des règles nationales, communautaires et internationales qui s'y rapportent et coordonne les travaux des directions générales en ce domaine. Elle prépare et met en œuvre les décisions du ministre relatives aux sociétés de perception et de répartition de droits et assure le suivi de celles-ci, en liaison avec la commission permanente de contrôle. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et des commissions instituées par les articles L. 214-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
La sous-direction des affaires juridiques veille à la bonne application des normes juridiques en matière culturelle. Elle identifie et prévient les risques contentieux. Elle représente le ministre devant les juridictions. Elle prend en charge la protection juridique des agents. Elle exerce le rôle d'assureur pour le règlement des accidents mettant en cause la responsabilité civile du ministère.
Elle est le correspondant, pour le compte du ministère, du secrétariat général du Gouvernement, du Conseil d'Etat, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission supérieure de codification.
III. ― La sous-direction des affaires européennes et internationales conduit la politique et coordonne l'ensemble des activités du ministère en matière de coopération bilatérale et multilatérale.
Elle coordonne la politique européenne et internationale du ministère et assure sa représentation auprès des organisations internationales et des institutions de l'Union européenne.
Conjointement avec les ministères concernés, et notamment le ministère chargé des affaires étrangères, elle met en œuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et de la francophonie. Elle participe à la tutelle des opérateurs chargés du rayonnement international de la culture française.
Elle développe la politique d'accueil des artistes et des cultures étrangères en France et favorise la mise en œuvre de programmes de formation et d'expertise au profit des professionnels de la culture étrangers.
Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et des industries culturelles françaises à l'étranger.