Art. 2-1, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

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C26657YD

                    Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, doit s'acquitter elle-même de sa contribution à ses frais de séjour [*charge financière*].
                

Les versions de ce document

2-1 : modifié, en vigueur du 29 novembre 1987 au 23 décembre 2000 Voir
2-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 26 octobre 2004

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Abrogé par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Cite Art. L132-4, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. R132-2, Code de l'action sociale et des familles
Nouveau texte Art. R132-2, Code de l'action sociale et des familles

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