Art. 2, Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272
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Z94817Q3
Les certificats d'exonération modèle 272 constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques visée au 1 de l'article 265 du code des douanes, dans les cas de figure repris aux articles 4 et 5 ci-après, imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques effectuées en France métropolitaine.
Ces certificats sont délivrés par la direction régionale territorialement compétente, à l'opérateur qui en sollicite la délivrance.
Les certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation visée à l'article 266 quater du code des douanes constituent des avoirs fiscaux délivrés par l'administration des douanes et droits indirects pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation dans les cas et conditions repris à l'article 6 ci-après. Ils sont imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques effectuées dans les départements d'outre-mer.
Ces certificats sont délivrés par la direction régionale territorialement compétente à l'opérateur qui en sollicite la délivrance. Ils sont délivrés dans la direction régionale où la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quater du code des douanes a été acquittée.
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