Art. , Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale | Lexbase

Art. , Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale

Document en cours

Textes (5)

Versions (3)

Art. , Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale

Lecture: 2 min

Z83086L8

A N N E X E

	ACTES	LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence si schéma directeur approuvé	LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence, en l'absence de schéma directeur approuvé (jusqu'au 31 décembre 2014)	LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence, en l'absence de schéma directeur approuvé (à compter du 1er janvier 2015)
1	Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.	Valeur vénale inférieure à 300 000 €	Valeur vénale inférieure à 150 000 €	Valeur vénale inférieure à 50 000 €
2	Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté.	Valeur vénale inférieure à 300 000 €	Valeur vénale inférieure à 150 000 €	Valeur vénale inférieure à 50 000 €
3	Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur.	Valeur vénale inférieure à 300 000 €	Valeur vénale inférieure à 150 000 €	Valeur vénale inférieure à 50 000 €
4	Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés.	Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €	Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €	Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 €
5	Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.	Redevance annuelle inférieure à 50 000 €	Redevance annuelle inférieure à 50 000 €	Redevance annuelle inférieure à 50 000 €
6	Réception des demandes et délivrance des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.	Redevance annuelle inférieure à 50 000 €	Redevance annuelle inférieure à 50 000 €	Redevance annuelle inférieure à 50 000 €
7	Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire.	Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €	Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €	Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 €
8	Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine.	Sans limitation	Sans limitation	Sans limitation
9	Transferts de gestion d'un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques.	Sans limitation	Sans limitation	Sans limitation

Les versions de ce document

: modifié, en vigueur du 30 décembre 2012 au 22 octobre 2014 Voir
: modifié, en vigueur du 22 octobre 2014 au 1er janvier 2021 Voir
: en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.