Art. L333-3, Code de justice militaire (nouveau)

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L3043HTU

                    Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 332-2, en tant qu'elles font référence aux articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 du code pénal, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
                

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L333-3 : en vigueur depuis le 12 mai 2007 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Cite Art. 411-6, Code pénal
Cite Art. 413-10, Code pénal
Cite Art. L331-1, Code de justice militaire (nouveau)
Cite Art. L332-2, Code de justice militaire (nouveau)