Art. L211-11, Code de justice militaire (nouveau)

Art. L211-11, Code de justice militaire (nouveau)

Document en cours

Textes (4)

Versions (3)

Art. L211-11, Code de justice militaire (nouveau)

Lecture: 1 min

L2517HTE

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal et de celles de la présente section.

Les versions de ce document

L211-11 : modifié, en vigueur du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 Voir
L211-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 20 décembre 2013 Voir
L211-11 (cette version) : en vigueur depuis le 20 décembre 2013

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)
Modifié par Art. 30, LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Cite Art. 113-8, Code pénal
Cite Art. 698-1, Code de procédure pénale