Art. 125, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Z47999PQ

Le titre de perception contient :

1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de la personne contre qui les sommes sont à recouvrer et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social ;

2° La date et la nature de la décision ainsi que la juridiction qui a rendu cette décision ou la date et la nature de la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil ;

3° La mention des textes applicables ;

4° Le détail des bases de la liquidation au sens de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Les délais et modalités de paiement et d'opposition.

Les sommes engagées par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avant son admission à cette aide, ne sont pas comprises dans les dépens recouvrables par l'Etat.

Les versions de ce document

125 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 15 juin 2001 Voir
125 : modifié, en vigueur du 15 juin 2001 au 18 mars 2011 Voir
125 : modifié, en vigueur du 18 mars 2011 au 11 novembre 2012 Voir
125 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2017 Voir
125 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021

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