Art. 92, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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Z25002RW

Pour les affaires en cours au 1er janvier 2012, l'avoué devenu avocat, qui conserve jusqu'à l'arrêt sur le fond les attributions qui lui étaient initialement dévolues, perçoit une rétribution versée par l'Etat de 310 €.

Pour celles où l'avoué renonce à devenir avocat, la rétribution versée par l'Etat pour les actes accomplis avant son dessaisissement est fixée selon le barème suivant, en fonction de l'état de l'avancement de la procédure.

Dépôt de la déclaration d'appel ou de la constitution d'intimé : 100 €.

Dépôt de la déclaration d'appel ou de la constitution d'intimé et dépôt des premières conclusions : 250 €.

Affaire plaidée et en attente de l'arrêt : 310 €.

Ces sommes sont majorées de 65 € en cas d'incidents mentionnés à l'article 524 et aux 1° à 4° de l'article 789 du code de procédure civile ou de référé dans la limite de trois majorations.

Les versions de ce document

92 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2002 Voir
92 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 mars 2002 Voir
92 : modifié, en vigueur du 20 mars 2002 au 25 mai 2008 Voir
92 : modifié, en vigueur du 25 mai 2008 au 14 mars 2012 Voir
92 : modifié, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er janvier 2020 Voir
92 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021

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