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Art. L114-5, Code de la recherche

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Art. L114-5, Code de la recherche

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L3048DZW

                    Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 321-5, L. 413-1 à L. 413-16 du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du dernier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 423-1 et L. 423-3, du dernier alinéa de l'article L. 711-1, des articles L. 912-2 et L. 932-4 du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
                

Les versions de ce document

L114-5 : modifié, en vigueur du 16 juin 2004 au 19 avril 2006 Voir
L114-5 : modifié, en vigueur du 19 avril 2006 au 24 juillet 2013 Voir
L114-5 : modifié, en vigueur du 24 juillet 2013 au 19 février 2014 Voir
L114-5 : modifié, en vigueur du 19 février 2014 au 1er janvier 2022 Voir
L114-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Ancien texte Art. 10, Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Ancien texte Art. 10, Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Codifié par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Cite Art. L321-4, Code de la recherche
Cite Art. L321-5, Code de la recherche
Cite Art. L912-2, Code de l'éducation
Cite Art. L932-4, Code de l'éducation

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