Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux

L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 32 du présent arrêté.

Au 2° de l'article 6, les mots : « les jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « le nombre de postes de jeux électroniques installés pour chaque type de jeu électronique exploité » et les mots : « des jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « des postes de jeux électroniques ».

Au 1° de l'article 7, les mots : « les jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « le nombre de postes de jeux électroniques installés pour chaque type de jeu électronique exploité ».

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques » et après le mot : « jeux » il est inséré le mot : « traditionnels » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur fixe le nombre maximal de tables de jeux, de machines à sous et de postes de jeux électroniques pouvant être exploités, dans le respect des conditions prévues au présent article.

« L'installation d'une première table de jeux, sauf s'il s'agit du jeu du bingo, ouvre droit à l'exploitation de 50 machines à sous et de 30 postes de jeux électroniques. Les autres tables installées donnent chacune droit à 25 machines à sous et à 15 postes de jeux électroniques. »

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « ou de postes de jeux électroniques » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « ou de postes de jeux électroniques » et les mots : « appareils ou » sont remplacés par les mots : « machines ou 300 postes, ou lorsqu'elle concerne » ;

3° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques » et les mots : « machines ou » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « ou de postes de jeux électroniques » et le mot : « appareils » est remplacé par les mots : « machines ou 300 postes ».

L'article 9 bis est ainsi modifié :

1° Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total de tables installées ;

« 2° Modifier l'offre de jeux de table avec augmentation ou diminution du nombre total de tables installées, dans la limite du nombre total de tables autorisées ;

« 3° Modifier l'offre de jeux électroniques ;

« 4° Augmenter ou diminuer le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques exploités sans en porter le nombre total au-delà de 500 machines ou 300 postes ;

« 5° Modifier les mises minimales des jeux ;

« 6° Modifier les horaires limites d'ouverture et de fermeture des jeux ; »

2° Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « aux 2° et 6° » et les mots : « , si nécessaire, » sont supprimés.

L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et des postes de jeux électroniques » ;

2° Les dixième et onzième alinéas du V sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément du directeur responsable ou des membres du comité de direction. »

L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation, du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié et du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard, du présent arrêté et de l'arrêté portant autorisation d'exploitation de jeux » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Le fichier administratif des exclus de jeux, » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « au personnel des salles » sont remplacés par les mots : « aux employés ».

L'article 15 est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est supprimé ;

2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »

3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur responsable du casino est informé par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un agrément, un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »

A l'article 17, les mots : « des salles » sont supprimés.

Les articles 18 et 22 sont abrogés.

L'article 21 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « d'argent » sont insérés les mots : « et de hasard » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Le premier alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La direction du casino doit refuser l'entrée en salle de jeux aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure. »

L'article 25 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de hasard » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » et les mots : « exclues des salles de jeux par décision du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».

Au 10° de l'article 29, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ».

L'article 31 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et des postes de jeux électroniques » ;

2° Au dix-septième alinéa, les mots : « les mineurs et les interdits » sont remplacés par les mots : « l'accès aux mineurs et aux personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».

L'article 35 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « du scandale ou » sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Au onzième alinéa du D, les mots : « l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure ».

Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « à l'alinéa a du décret du 22 décembre 1959 précité » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ».

Au dernier alinéa de l'article 57-5 et au cinquième alinéa de l'article 66-1-9, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».

L'article 67-1 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les postes de jeux électroniques sont des appareils automatiques proposant un ou plusieurs jeux de contrepartie ou de cercle mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure. Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement ou de tout autre système monétique agréé prévu à l'article R. 321-16 du même code d'engager des enjeux et de jouer selon les règles applicables à ces jeux. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « appareils de jeux de contrepartie ou de jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».

Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre II, les mots : « jeux de contrepartie et aux jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle ».

Au deuxième alinéa des articles 67-2 et 67-3, les mots : « appareils de jeux électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».

L'article 67-4 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « d'appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « de postes de jeux électroniques » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sociétés agréées informent le ministre de l'intérieur, par écrit et au moins quinze jours au préalable, de tout projet de cession, d'exportation ou de destruction de postes de jeux électroniques. Elles précisent la date, le lieu et les modalités de l'opération envisagée, ainsi que les références des appareils cédés, exportés ou détruits. »

Aux quatrième et huitième alinéas de l'article 67-6, les mots : « jeux électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».

Aux premier et second alinéas de l'article 67-12 et aux premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 67-14, les mots : « jeux de table électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».

L'article 67-13 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « par jeu de table électronique » sont remplacés par les mots : « de jeux électroniques » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « jeux de table électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».

Dans l'intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « appareils dits “machines à sous'' » sont remplacés par les mots : « machines à sous ».

Au deuxième alinéa de l'article 68-1, les mots : « Les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, dits “machines à sous”, » sont remplacés par les mots : « Les machines à sous mentionnées au 4° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».

L'article 68-16 est abrogé.

Dans l'intitulé du chapitre VI du titre II, les mots : « des jeux de hasard et » sont remplacés par les mots : « de jeux d'argent et de hasard et de ».

Au premier alinéa de l'article 68-33, les mots : « jeu de hasard » sont remplacés par les mots : « jeu d'argent et de hasard ».

Au dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « Le fichier administratif des exclus de jeux, » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « au personnel des salles » sont remplacés par les mots : « aux employés ».

L'article 23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. - Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »

Les articles 24 et 26 du même arrêté sont abrogés.

A l'article 29 du même arrêté, après le nombre : « 33 » sont insérés les mots : « et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 ».

Au 10° de l'article 32 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ».

Au troisième alinéa de l'article 34 du même arrêté, les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».

A l'article 36 du même arrêté, la référence : « 55-18-1 » est remplacée par la référence : « 55-18-3 ».

Au dernier alinéa du I de l'article 39 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».

Au premier alinéa de l'article 40 du même arrêté, les mots : « des salles » sont supprimés.

A l'article 46 du même arrêté, la mention : « 2020 » est remplacée par la mention : « 2022 ».

Au 2° du 1° du I de l'annexe du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ».

Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « nombre de tables » sont insérés les mots : « sollicitées et installées », après les mots : « jeu de table » il est inséré le mot : « exploité » et les mots : « et les jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité » ;

2° Au 4°, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ;

3° Au 6°, les mots : « des jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les jeux demandés, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums de mises, le nombre de machines à sous et le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité ; »

2° Au 4°, les mots : « jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».

A l'article 7 du même arrêté, les mots : « ainsi qu'à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « , à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande ».

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « et de postes de jeux électroniques autorisés » ;

2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° 50 machines à sous et 30 postes de jeux électroniques pour la première table de jeux traditionnels installée, sauf s'il s'agit du jeu du bingo ; »

3° Au 2°, après les mots : « 25 machines à sous » sont insérés les mots : « et 15 postes de jeux électroniques » ;

4° Au dernier alinéa, le mot : « installées » est remplacé par les mots : « et de postes de jeux électroniques installés ».

Au 1° de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques » et les mots : « machines ou » sont supprimés.

L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total de tables installées ;

« 2° Modifier l'offre de jeux de table avec augmentation ou diminution du nombre total de tables installées, dans la limite du nombre total de tables autorisées ;

« 3° Modifier l'offre de jeux électroniques ;

« 4° Augmenter ou diminuer le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques exploités sans en porter le nombre total au-delà de 200 appareils ;

« 5° Modifier les mises minimales des jeux ; »

2° Le 6° est abrogé ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « Cette opération donne lieu, si nécessaire, » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées au 2° donnent lieu ».

Au dernier alinéa de l'article 20 du même arrêté, les mots : « Le fichier administratif des exclus de jeux, » sont supprimés.

A l'article 23 du même arrêté, les mots : « machines à sous » sont remplacés par les mots : « appareils de jeux », les mots : « de machines » sont remplacés par les mots : « d'appareils » et les mots : « est placé » sont remplacés par les mots : « sont placés ».

L'article 28 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »

Les articles 29 et 31 du même arrêté sont abrogés.

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 35 du même arrêté, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».

Au premier alinéa de l'article 36 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et postes de jeux électroniques ».

Au deuxième alinéa de l'article 38 du même arrêté, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « employé ».

Au premier alinéa de l'article 41 du même arrêté, les mots : « exclues de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».

Au 10° de l'article 43 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ».

L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure »

L'article 45 du même arrêté est abrogé.

A l'article 47 du même arrêté, les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».

Au premier alinéa de l'article 48 du même arrêté, après les trois occurrences des mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et des postes de jeux électroniques » et les mots : « à l'article 68-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 67-5 et 68-24 ».

L'article 49 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « destinée à la clientèle aux jeux de table et aux machines à sous » sont remplacés par les mots : « aux jeux destinées à la clientèle » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « les mineurs, les interdits ainsi que les exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « l'accès aux mineurs et aux personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « de machines démonétisées » sont remplacées par les mots : « d'appareils de jeux démonétisés ».

Au premier alinéa de l'article 50 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques ».

Au dernier alinéa de l'article 53 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».

Au deuxième alinéa de l'article 65 du même arrêté, les mots : « formes électroniques de jeux traditionnels » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».

Au premier alinéa de l'article 73 du même arrêté, les mots : « des salles » sont supprimés.

Au 2° du 1° du I de l'annexe 1 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ».

Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».

Au I de l'article 1er du même arrêté, les mots : « les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits » sont remplacés par le mot : « des ».

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au 5° du I, les mots : « jeux mentionnés au 4° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure dits “machines à sous” » sont remplacés par les mots : « machines à sous » ;

2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».

Au premier alinéa de l'article 3 et au 4° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».

A l'article 8 du même arrêté, les mots : « ainsi qu'à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « , à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande ».

Le dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté est supprimé.

A l'article 22 du même arrêté, les mots : « dans les salles de jeux par l'exploitant du casino » sont remplacés par les mots : « de jeux ».

L'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »

Les articles 27 et 30 du même arrêté sont abrogés.

Au deuxième alinéa de l'article 36 du même arrêté, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « employé ».

Au premier alinéa de l'article 39 du même arrêté, les mots : « exclues de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».

Au 10° de l'article 41 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ».

L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure »

L'article 43 du même arrêté est abrogé.

A l'article 45 du même arrêté, les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure »

L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces appareils » sont remplacés par les mots : « Les machines à sous » et le mot : « exploités » est remplacé par le mot : « exploitées ».

Au premier alinéa de l'article 76 du même arrêté, les mots : « des salles » sont supprimés.

Au 2° du 1° de l'annexe du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ».

1° A l'article 94-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable en droit commun à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux, ».

2° L'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure susvisé est ainsi modifié :

a) Au I de l'article 74, après les mots : « présent arrêté » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 décembre 2020modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux » ;

b) Au deuxième alinéa du 4° de l'article 75, les mots : « à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques, au ministre chargé de la marine marchande ».

Les dispositions des articles 12, 62 et 84 du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.