Art. D5125-63, Code de la santé publique

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L9353IS9

Le conseil comprend :

1° Six membres de droit :

a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;

c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;

d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

e) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.

2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.

Les versions de ce document

D5125-63 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 17 mars 2010 Voir
D5125-63 : modifié, en vigueur du 17 mars 2010 au 28 octobre 2010 Voir
D5125-63 : modifié, en vigueur du 28 octobre 2010 au 1er mai 2012 Voir
D5125-63 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 25 septembre 2014
D5125-63 : abrogé, en vigueur du 25 septembre 2014 au 1er janvier 2020 Voir

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