Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la commission des matériels de sécurité civile qui a pour missions de:
1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude à l'emploi des matériels neufs de sécurité civile;
2o Donner un avis au ministre sur les éventuelles demandes d'agrément des matériels de sécurité civile en vue de leur emploi dans les services d'incendie et de secours et les unités militaires spécialisées;
3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux matériels de sécurité civile qui lui sont soumises.
1. Au titre de l'administration
Du directeur de la sécurité civile;
Du sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers;
Du chef du bureau d'études et de liaison;
D'un représentant du ministre chargé de l'industrie;
D'un représentant du ministre chargé de l'économie.
2. Au titre des industriels spécialisés
dans les matériels de sécurité civile
Du président de la Fédération française du matériel d'incendie.
Du président de la chambre syndicale des constructeurs de matériels motorisés d'incendie.
Du président de l'Association française de tuyaux et robinetterie d'incendie.
De deux membres de la Fédération française du matériel d'incendie, désignés par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
3. Au titre des utilisateurs
Du chef du bureau de l'équipement de la direction de la sécurité civile.
Du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français.
Du président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours.
Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Du commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Le directeur de l'Afnor siège au sein de cette commission avec voix délibérative.
Chaque membre de la commission peut se faire représenter.
CHAPITRE II
Fonctionnement
Art. 3. - La commission des matériels de sécurité civile est présidée par le directeur de la sécurité civile. Elle est réunie, au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Elle peut décider d'entendre toute personne susceptible, par ses avis, d'éclairer ses travaux.
1o Délibère sur les affaires qui lui sont soumises;
2o Arrête son organisation administrative;
3o Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er;
4o Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.
retenus en application de l'article 5, est arrêtée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition de la commission.
portant nomination à la commission consultative du matériel de sécurité civile, sont abrogés.