Art. 200 B, Code général des impôts
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L7498IR7
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées au taux d'un tiers lorsqu'elles sont dues :
a. par des associés de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies qui ne sont pas fiscalement domiciliés ou n'ont pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
b. par des associés personnes morales de sociétés ou groupements dont le siège est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter et par des porteurs de parts, personnes morales, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui sont fiscalement domiciliés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « L'actualité de la fiscalité des transactions immobilières - Compte rendu de la conférence donnée dans le cadre du congrès annuel de l'AAMTI » / evénement / lexbase fiscal n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Bitcoin : money, money, money ? » / focus / lexbase fiscal n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Application du taux de 16 % du prélèvement de l'article 244 bis du CGI, normalement réservé aux résidents de France et de l'UE, aux résidents suisses » / brèves / le quotidien du 20 juin 2012 Abonnés
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