Art. 1609 nonies D, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L8822IN3

Les communautés d'agglomération peuvent, en outre, percevoir, à la place des communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées :

a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;

b) La taxe de balayage ;

c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ;

d) (Abrogé).

e) La taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

Les versions de ce document

1609 nonies D : modifié, en vigueur du 8 février 1992 au 27 octobre 1995 Voir
1609 nonies D : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996 Voir
1609 nonies D : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 Voir
1609 nonies D : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000 Voir
1609 nonies D : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005 Voir
1609 nonies D : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 Voir
1609 nonies D : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 Voir
1609 nonies D (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012

Comparer les textes

Art. 1609 nonies D, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document