Art. R10-19, Code des postes et des communications électroniques

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L6794ISG

Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 10-17, par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article R. 10-15 aux opérateurs et personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1, qui transmettent sans délai les données demandées à l'auteur de la demande.

Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une convention conclue avec l'opérateur concerné ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.

Les données fournies par les opérateurs et personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de trois ans dans des traitements automatisés mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.

Les versions de ce document

R10-19 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2006 au 11 juillet 2010 Voir
R10-19 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2010 au 2 mars 2011 Voir
R10-19 : modifié, en vigueur du 2 mars 2011 au 1er avril 2012 Voir
R10-19 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er janvier 2015

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