Art. D251-1-1, Code de l'énergie
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L0230LZK
Une aide, dite bonus écologique d'occasion, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
2° A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
5° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.
Cité par Art. D251-1-2, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-1-5, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-13, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-3, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-6-1, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-7, Code de l'énergie
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