Art. 3, Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »

Le ressortissant britannique qui sollicite un titre de séjour relevant de l'article 14 du même décret prévu pour les personnes non actives produit à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les pièces suivantes :

- un justificatif de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
- les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. Quel que soit le nombre de personnes composant le foyer, le montant exigé ne peut excéder le montant minimum du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule et sans enfant.