Art. , Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport
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ANNEXE
DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Pièces justificatives à transmettre lors de la demande
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I. - Identification de l'entreprise - acte de constitution de l'entreprise ou statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination - extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé ; ce document doit dater de moins de trois mois - en cas de domiciliation, le contrat de domiciliation Nota. - Pour les entreprises en cours de constitution, la production de cet extrait peut être différée d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. |
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II. - Identification du ou des responsable(s) légal(aux) - copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) de la personne assurant les fonctions de responsable légal de l'entreprise (dirigeant, directeur général, chef d'entreprise, etc.) - dans le cas où le responsable légal est une personne morale, Kbis de la personne morale |
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III. - Titulaire de l'attestation de capacité professionnelle - copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) - copie de l'attestation de capacité professionnelle - pièces justificatives selon les fonctions exercées dans l'entreprise par le titulaire de la capacité professionnelle - contrat de travail (comprenant la description des missions de ce titulaire) et certificat d'affiliation à une caisse de retraite cadre - le cas échéant, délégation de pouvoir et de signature S'il y a lieu : - procès-verbal qui le nomme, lui attribue les missions de titulaire de la capacité professionnelle et fixe une rémunération |
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IV. - Honorabilité professionnelle (responsable légal et titulaire de l'attestation de capacité professionnelle) Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 du code des transports et qui ne résident pas en France ou qui y résident depuis moins de cinq ans et dont la résidence habituelle ou précédente est ou était située dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, conformément à l'article R. 1422-8 du code des transports. |
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