Art. R142-9, Code de l'urbanisme
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L7860ISW
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Cité par Art. A142-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R142-15, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R215-10, Code de l'urbanisme
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