1. D'apprécier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations transmises notamment par les observatoires départementaux ;
2. D'évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires relatives au volontariat ;
3. D'élaborer et de rendre publique annuellement une présentation de l'état du volontariat et de son évolution dans les corps de sapeurs-pompiers ;
4. De formuler toutes propositions destinées à promouvoir, à développer le volontariat et à en faciliter l'exercice.
Sa composition est fixée comme suit :
1. Représentants de l'Etat :
Deux représentants du ministère de l'intérieur désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur de la sécurité civile ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales ou son représentant ;
Le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ou son représentant ;
2. Représentants des employeurs :
Deux représentants du Centre national du patronat français, choisis parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture choisi parmi les chefs d'entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ;
3. Représentants des élus locaux :
Un président de conseil général désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ; Deux maires désignés par le ministère de l'intérieur sur proposition de l'Association des maires de France ;
Trois présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition conjointe de l'assemblée des présidents de conseils généraux et de l'Association des maires de France ;
Les suppléants des représentants des élus locaux sont désignés par le ministre de l'intérieur dans les mêmes conditions ;
4. Représentants des sapeurs-pompiers volontaires :
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
Deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires en activité ;
Deux sous-officiers, caporaux ou sapeurs-pompiers volontaires en activité ; Ces quatre derniers représentants sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
Les représentants des élus locaux, des employeurs et des sapeurs-pompiers volontaires sont désignés ou nommés pour une période de trois ans renouvelables.
Chapitre II
L'observatoire départemental du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers
1. D'évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires relatives au volontariat ;
2. D'étudier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations recueillies dans le département ;
3. De promouvoir le volontariat et d'en favoriser son développement par des actions de communication régulières ;
4. De faciliter l'exercice du volontariat par la concertation entre les différentes parties prenantes ;
5. D'établir un rapport annuel sur les résultats de la mise en oeuvre de la politique de développement du volontariat ; ce rapport est présenté au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; 6. D'assurer un rôle de conciliation lors de la passation des conventions entre les services départementaux d'incendie et de secours et les employeurs.
Sa composition est fixée comme suit :
1. Membres de droit :
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Le président de l'union départementale ;
2. De six représentants des collectivités territoriales :
Deux conseillers généraux désignés par le préfet sur proposition du conseil général ;
Quatre maires désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ;
3. De six représentants des employeurs :
Un employeur de sapeurs-pompiers volontaires représentant de l'union patronale ;
Un employeur de sapeurs-pompiers volontaires représentant les chambres de commerce et d'industrie du département ;
Un représentant de la chambre d'agriculture ;
Trois directeurs des services déconcentrés des administrations ou des services publics industriels et commerciaux de l'Etat ;
4. De six sapeurs-pompiers volontaires en activité choisis sur proposition conjointe du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du président de l'union départementale dont deux officiers, deux sous-officiers, deux caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs.
Chapitre III
Dispositions diverses