Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme
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L7756IS3
Publics concernés : juridictions, avocats, conseils de l'ordre des barreaux, Conseil national des barreaux.
Objet : abrogation du décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale.
Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le titre XXV du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale et le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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