Art. L7122-24, Code du travail

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Art. L7122-24, Code du travail

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L7956LGR

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :

1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;

2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;

3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ;

4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 ;

5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts.

Les versions de ce document

L7122-24 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 Voir
L7122-24 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 Voir
L7122-24 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 11 mars 2023
L7122-24 : en vigueur depuis le 11 mars 2023 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Modifié par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Cite Art. 87, Code général des impôts
Cite Art. L1221-10, Code du travail
Cite Art. L1234-19, Code du travail
Cite Art. L1242-12, Code du travail
Ancien texte Art. L620-9, Code du travail
Cité par Art. L7122-25, Code du travail
Cité par Art. R7122-17, Code du travail
Cité par Art. R7122-18, Code du travail
Cité par Art. R7122-32, Code du travail
Cité par Art. R7122-33, Code du travail