Art. 2, Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Pour l'application en 2012 du premier alinéa du II de l'article 1er, les informations définies au I sont communiquées :
― pour les contrats et opérations individuels, sur l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie, lorsque la date d'échéance est comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, ou, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 1er, par un document écrit dans les autres cas ;
― pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnée à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, par un document écrit adressé avant le 31 décembre 2012.