Art. 8, Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale visés à l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime sont recrutés sur titres, en contrat à durée déterminée, après avis du médecin-conseil national adjoint à l'issue d'un processus de recrutement organisé par la caisse locale.