Article 1
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les a, b, c et d des articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
« b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
« c) règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
« d) règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
2° Après l'article 49 septies XB, il est inséré un article 49 septies XC ainsi rédigé :
« Art. 49 septies XC. - La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit :
« 1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
« 2° Logement de personnes en difficulté ;
« 3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
« a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code précité ;
« b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;
« c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code précité ;
« d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;
« e. vêtements, y compris chaussures ;
« f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
« g. produits de protection hygiénique féminine ;
« h. couches pour nourrissons ;
« i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;
« j. produits contraceptifs. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.