Art. 2, Arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques

Les données mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à disposition par voie informatique, dans des conditions et sous un format électronique sécurisé et exploitable permettant un accès aisé des fournisseurs qui le demandent, sous un délai de dix jours ouvrés à l'occasion de la première demande d'accès, et sous un délai d'un jour ouvré pour toute demande ultérieure.
Pour accéder aux données, les fournisseurs doivent disposer d'une autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie pour la catégorie de clients concernés par la demande d'accès aux données.
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés et les fournisseurs ayant accès aux données prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'article 32 du règlement susvisé. Les échanges de données doivent être réalisés via des canaux de communication sécurisés et assurant l'authentification de la source et du destinataire.
En cas de mise à disposition de ces données par le biais d'un espace en ligne, cet espace garantit que seuls les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa ont accès aux données.
La base de données est mise à jour chaque premier lundi du mois pour les consommateurs relevant du 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée et chaque lundi pour les consommateurs relevant du 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147. Ces mises à jour incluent la suppression des données mentionnées à l'article premier du présent arrêté pour les consommateurs ayant quitté les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ou refusant la transmission de leurs données, ainsi que l'intégration et l'actualisation de ces mêmes données pour les consommateurs ayant donné leur consentement à cette transmission ou ne s'y étant pas opposés.
Les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel indiquent, sur leur site internet, l'adresse électronique générique à laquelle les fournisseurs titulaires d'une autorisation de fourniture peuvent formuler leur demande d'accès aux données prévues au IX de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée.