Art. L311-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5266IRH
L'article L. 311-13 est applicable, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Publication d'un décret relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » / brèves / lexbase public n°436 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase public n°272 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au Journal officiel... cette semaine - les lois et les décrets » / brèves / lexbase fiscal n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
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