Art. 751, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6967H78
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/champ de compétence / TITRE « L'absence d'application des règles de multipostulation en cas d'instance de référés » / jurisprudence / lexbase avocats n°210 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La constitution d'une SCP d'avocats vaut élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 » / jurisprudence / lexbase avocats n°165 du 6 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « Les règles relatives à la constitution d'avocat et l'élection de domicile dans le cadre d'une infraction de presse prévalant sur les règles du Code de procédure civile » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « De l'élection de domicile au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 8 / TITRE « Bulletin d'actualités DLA Piper - Département Intellectual Property and Technology (IPT) - Octobre 2009 » / panorama / la lettre juridique n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contenu de l'assignation et élection du domicile du demandeur » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des sûretés : panorama de l'actualité jurisprudentielle de 2004 » / panorama / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « De la procédure d'ordre » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2004 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle - BOI-REC-EVTS-20-10-30-20191127 » Abonnés
Cité par Art. 1137, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.