Article 1
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2
Les dispositions du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiées :
I. - L'article R. 511-24 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section un agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter qu'une seule arme parmi celles mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12. »
II. - Le troisième alinéa de l'article R. 511-30 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elle est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes :
« 1° Au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à projectile expansif par arme ;
« 2° Au titre de la formation préalable prévue à l'article R. 511-19, dans la limite d'un stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22 ;
« 3° Au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, dans la limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 511-22. »
III. - Le troisième alinéa de l'article R. 515-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. »
Article 3
I. - L'article R. 545-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
R. 511-24 | Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 511-24 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
» ;
b) La ligne :
«
R. 511-29 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 511-29 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
R. 511-30 | Résultant du décret n°2020-511 du 2 mai 2020 |
R. 511-31 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
» ;
c) La ligne :
«
R. 515-7 | Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale et modifiant ce code |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 515-7 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
».
II. - L'article R. 546-1 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
R. 511-24 | Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 511-24 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
» ;
b) La ligne :
«
R. 511-28 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 511-28 et R. 511-29 | Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
R. 511-30 | Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 |
R. 511-31 à R. 511-34 | Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
».
Article 4
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.