Art. D115, Code de procédure pénale

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Art. D115, Code de procédure pénale

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L7670LPR

                    La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du ministère public, par le greffe de l'établissement pénitentiaire après que la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708. En cas de peine d'emprisonnement dont une partie est assortie du sursis ou du      sursis probatoire, le calcul se fait sur la partie ferme de la peine.
                

Les versions de ce document

D115 : modifié, en vigueur du 8 août 1985 au 1er janvier 2001 Voir
D115 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 Voir
D115 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 24 mars 2020 Voir
D115 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2020 au 1er janvier 2023
D115 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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