Art. L3131-9, Code de la santé publique

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Art. L3131-9, Code de la santé publique

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L9621HZD

                    La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient. Les réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre. 

Dans chaque zone de défense, des établissements de santé de référence ont un rôle permanent de conseil et de formation et, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, ils peuvent assurer une mission de coordination ou d'accueil spécifique.

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L3131-9 : modifié, en vigueur du 29 août 2007 au 27 juillet 2019 Voir
L3131-9 : en vigueur depuis le 27 juillet 2019 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Créé par LOI n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
Créé par Art. 1, Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
Cité par Art. D6311-24, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L3110-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L3131-11, Code de la santé publique
Cite Art. L3131-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L4131-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L4141-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L4151-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L4221-15, Code de la santé publique
Cité par Art. L4241-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L4311-12-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L4321-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R3131-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R3131-9, Code de la santé publique
Cité par Art. R6311-30, Code de la santé publique

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