Art. L4433-8, Code général des collectivités territoriales

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Le schéma d'aménagement régional doit respecter :

1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;

3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits ;

4° La stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.

Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics. Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement régional.

Les versions de ce document

L4433-8 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 8 mai 2010 Voir
L4433-8 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010 Voir
L4433-8 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015 Voir
L4433-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2016
L4433-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2020 Voir
L4433-8 : en vigueur depuis le 1er mars 2020 Voir

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