Art. 2, Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs | Lexbase

Art. 2, Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs

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Art. 2, Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs

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Z32665PI

Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2008 au 11 septembre 2016 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 29 février 2020

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