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Créé par Art. 178, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
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Cité par Art. 169, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 170, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 171, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 172, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 173, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 174, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 175, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 30, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cité par Art. 3, Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
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Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
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Cité par Art. 7, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
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Cité par Art. 2374, Code civil
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Cité par Art. 2384-1, Code civil
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Cité par Art. R2122-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2621-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2631-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2641-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2651-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2661-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2671-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. R2681-3, Code de la commande publique
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Cité par Art. L441-2-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L511-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L541-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L541-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L541-2-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L541-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L541-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L551-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L615-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L651-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R123-56, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R511-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R511-20, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R523-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 35, Code des marchés publics (édition 2006)
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Cité par Art. L322-7-1, Code des procédures civiles d'exécution
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Cité par Art. D2335-17, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2512-13, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3642-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-9-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1649 quater-0 B bis, Code général des impôts