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Art. L129-4, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L129-4, Code de la construction et de l'habitation

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L1054HPQ

                    Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.

   Le montant des frais afférents à l'exécution d'office des mesures prescrites est avancé par la commune et recouvré comme en matière d'impôts directs. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une personne publique s'y substituant.

Les versions de ce document

L129-4 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 juillet 2006 Voir
L129-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 12 janvier 2007
L129-4 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 6 mars 2007 Voir
L129-4 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 Voir
L129-4 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 10 mars 2015 Voir
L129-4 : abrogé, en vigueur du 10 mars 2015 au 1er janvier 2021 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 44, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Cité par Art. 2374, Code civil

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