Art. 4, Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
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Z62499SM
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L151-30, Art. L151-47, Art. L425-2, Art. L425-3, Art. L425-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L113-11, Art. L122-9
-Code civil
Art. 2384-1
-Code des assurances
-Code civil
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-8, Art. L232-1, Art. L261-22, Art. L262-2, Art. L262-4, Art. L271-4, Art. L271-6, Art. L441-2-3, Art. L442-3, Art. L442-5, Art. L511-7, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L651-10, Art. L711-2, Art. L731-1, Art. L731-5, Art. L843-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique
Art. L2422-4, Art. L2422-11, Art. L2624-1, Art. L2634-1, Art. L2644-1, Art. L2671-5, Art. L2681-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2143-3, Art. L2512-13, Art. L3642-2, L5211-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L3-2
-Code de procédure pénale
Art. 2-8
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L322-7-1
-Code de la santé publique
Art. L5125-3-2
-Code du sport.
Art. L331-1
-Code des transports
Art. L1112-1, Art. L1112-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L441-2
-Code de l'énergie
Art. L231-1, Art. L231-2
-Code de l'environnement
Art. L571-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 199 septvicies, Art. 200 quaterdecies
Modifie Art. 31, Code général des impôts
Modifie Art. 2384-1, Code civil
Modifie Art. L441-2, Code de l'éducation
Modifie Art. L331-1, Code du sport
Modifie Art. L122-9, Code des assurances
Modifie Art. L425-2, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L425-3, Code de l'urbanisme
Modifie Art. L231-1, Code de l'énergie
Modifie Art. L231-2, Code de l'énergie
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