Chapitre IER : Modifications du code de commerce
Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article R. 123-30-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui n'emploient pas plus de dix salariés » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de onze salariés » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Article 3
Le dernier alinéa de l'article R. 225-104 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »
Article 4
Le troisième alinéa de l'article R. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21. »
Article 5
Au dernier alinéa de l'article R. 233-16, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».
Article 6
Au 4° de l'article R. 621-1, après les mots : « à la date de la demande » sont insérés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 7
A l'article R. 621-2-1, après les mots : « employés par le débiteur » sont insérés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, ».
Article 8
L'article R. 621-11 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
Article 9
L'article R. 621-11-1 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200. »
Article 10
Au 4° de l'article R. 631-1, après les mots : « à la date de la demande, » sont insérés les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 11
Le II de l'article R. 663-3 est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au c, après le mot : « procédure » sont insérés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
Article 12
L'article R. 823-22 est abrogé.
Article 13
L'article R. 950-1 est ainsi modifié :
1° La 118e ligne du tableau du 1° est supprimée ;
2° Au vingt-deuxième alinéa du 2°, les mots « décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ;
3° Le trente-deuxième alinéa est supprimé ;
4° Après le quarantième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020» ;
5° Après le quarante-et-unième alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020» ;
6° La 3e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
R. 621-1 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
» ;
7° La 5e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
R. 621-2-1 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
» ;
8° La 17e ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
R. 621-11 | Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 |
» ;
9° Le c du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 » ;
10° La 13e ligne du tableau du d du 6° est supprimée ;
11° La 31e ligne du tableau du f du 6° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
R. 663-3 | Décret n° °2020-100 du 7 février 2020 |
R. 663-4 à R. 663-40 | Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 |
».
Chapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564
Article 14
Le décret du 19 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3, les mots : « aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020; »
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du travail » sont insérés les mots : « et au code de la sécurité sociale ».
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 15
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 16
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.